NFD sàrl – 208, route de Burange – L-3429 Dudelange – Luxembourg
cyrille@smell-marketing.com – +33 9 77 55 03 59 RC B 181 160
La Société: NFD sàrl
1- Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables quelles que soient les conditions d’achat du Client. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord écrit de la Société NFD sàrl.
1.2 Les renseignements portés sur les catalogues, propositions, ou devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, la Société NFD sàrl pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
1.3 La Société NFD sàrl se réserve la faculté de transférer à un tiers les droits et obligations résultant pour elle du présent contrat.
2- Commande / offre
2.1 Toute commande passée à la Société NFD sàrl aux conditions particulières indiquées ainsi qu’aux conditions générales ci-après n’engagent cette dernière qu’après-confirmation écrite. L’existence et l’exécution de tout marché sont subordonnées à l’établissement d’un bon de commande, signature d’un devis ou d’une confirmation datée émise par la Société. Toute confirmation envoyée par la Société NFD sàrl est réputée acceptée par le destinataire avec toutes les conditions particulières et générales si dans les 24 heures de sa réception aucun désaccord ne nous a été expressément notifié.
2.2 Les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre de la Société.
2.3 Les frais de stockage des éléments spécifiques seront établis lors de l’établissement des devis
2.4 Les matières premières ou articles de conditionnement spécifiques à la commande du client qui ne seront pas entièrement consommés ne peuvent faire l’objet d’un retour.
2.5 Un certificat d’authenticité et d’exclusivité sera remis pour toute commande de création exclusive d’un parfum / d’une signature reconnaissant que le parfum est la propriété exclusive du client. NFD sàrl restant toutefois propriétaire de la formule chimique de la création.
2.6 Pour toute création exclusive d’un parfum, le minimum de commande à la première commande est de 10KG, puis de 5KG pour tout réassort. Toute demande de réassort en dessous de ces quantités pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire de 175€ HT par commande.
3- Modification ou annulation de commande
3.1 Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques des produits ou l’intitulé de devis de développement, les prix et les délais prévus pourront être revus.
3.2 Il ne sera accepté aucune annulation de commande portant sur un produit spécifique à un Client.
3.3 Pour toute annulation de commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte ou les mensualités déjà payées en cas de devis resteront acquises à titre d’indemnité de résiliation. Si aucun acompte n’a été perçu, pour toute annulation de commande, un montant forfaitaire égal à 75% de la commande annulée sera facturé. Si des vracs ont déjà été fabriqués ou des articles conditionnés conformément à la commande du Client avant annulation, ils seront facturés en totalité. Si un vrac a été fabriqué, mais n’est pas conditionné en totalité pour des raisons externes à la Société, le reliquat de vrac sera facturé au client au prix du kilo/litre ouvré incluant également les frais de stockage au coût en vigueur à la date de la commande. Toute reprise au conditionnement d’un reliquat de vrac fera l’objet d’une révision de tarif forfaitairement selon la taille de série.
4- Prix et Paiement
4.1 Pour toute première commande (ouverture d’un compte client), le paiement s’effectue par virement à la commande. Les délais de paiement accordés par le service commercial, le sont en fonction des couvertures, crédit accordé par des organismes agrées (COFACE …) et peuvent être modifiées en fonction des renseignements délivrés par ces organismes. Les commandes peuvent faire l’objet du versement d’un acompte.
4.2 Toutes les ventes s’entendent poids et quantités départ laboratoire ou usine, les marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et aux périls du destinataire. En conséquence, en cas d’avaries ou de manquants de poids ou d’emballage à l’arrivée du camion, il appartient au réceptionnaire de formuler des réserves directement et par écrit au transporteur sur le bon de livraison et de confirmer celles-ci par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la livraison. Nos livraisons s’entendent, sauf stipulation contraire, départ d’un lieu convenu, après accord préalable de notre service livraison. Les envois des prélèvements qualités seront facturés au prix de vente des produits, associés au prix du transport inhérent.
4.3 Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue figurant sur cette facture entraînera de plein droit, 8 jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, les conditions suivantes : – exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à la création d’effets de commerce, de traites, de LCR. – l’exigibilité d’une pénalité pour retard de paiement qui prendra la forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis à compter de la date de règlement prévue et sur l’intégralité des sommes restant dues par le Client, à un taux d’intérêt égal de 3 fois le taux d’intérêt légal (article 441-6 du code du commerce). – l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 20% des sommes restant dues par le Client au titre du présent contrat à la date ou le défaut de paiement est constaté. Cette clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieure à 150€. – le droit pour la Société de suspendre ou annuler, sans indemnité, l’exécution des marchés, commandes ou contrats en cours. Tout paiement partiel s’imputera en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les pénalités et intérêts de retard, enfin sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
4.4 En cas de décès, protêt, dissolution de société, cession ou cessation de commerce, cessation de paiement de l’acheteur, la Société se réserve le droit de résilier les affaires en cours avec l’octroi de dommages et intérêts à son profit. Les marchandises livrées deviennent alors indisponibles, l’acheteur ne pourra ni les transformer ni les revendre, toute autorisation consentie préalablement devenant immédiatement caduque.
4.5 Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance due à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
4.6 Achat d’une création / d’une signature de Parfum exclusive: le prix ht indiqué sur le devis / la facture comprend la prestation de création d’un Parfum /d’une signature à titre exclusif pour le Client dont la formule chimique reste la propriété de la société NFD sàrl.
5- Délai de livraison
5.1 Les délais prévisionnels sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société.
5.2 Pour toute commande de parfum y compris en cartouche le délai de livraison est de 6 à 8 semaines. Toute demande spécifique pour un délai plus court, hors stock disponible, et sous réserve de faisabilité en termes de production, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire de 175€ HT par production.
5.3 Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte.
5.4 La Société NFD sàrl a le droit de suspendre l’exécution de la commande dans les cas suivants : Non-respect des modalités de paiement par le Client, Carence du Client à fournir les renseignements en temps voulu, Force majeure, catastrophe naturelle, incendie, grève, accidents de machines ou d’outillage, ou tout cas fortuit non-imputable à la Société, si les travaux préparatoires à la charge du Client ne sont pas terminés en temps utile. Si la production de l’usine de la Société est entravée par un retard ou manque d’approvisionnement en matières premières ou en matières auxiliaires, par un rationnement en énergie ou par des difficultés de transport prévues ou non.
6- Réception
6.1 Si aucune spécification n’est formellement indiquée par le Client dans sa commande, les caractéristiques des produits vendus sont celles qui figurent aux spécifications de la Société.
6.2 Toutes les réclamations sur la qualité des produits livrés par la Société doivent être formulées dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute autre réclamation ne sera pas recevable.
6.3 A défaut de réclamation dans les délais convenus, la livraison vaudra acceptation du ou des produits.
6.4 En cas de produit(s) livré(s) non-conforme(s) aux spécifications du bon de commande, celui-ci pourra être retourné à la Société lorsque les conditions ci-dessous seront réunies : Indications précises, exhaustives et détaillées du motif du retour par le Client. Accord préalable de la Société : en cas de retour de marchandise sans accord écrit du vendeur de la Société, celle-ci sera refusée. Le retour doit être effectué, dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, aux frais du Client. Nous conservons un échantillon de chaque lot de fabrication : en cas de désaccord sur la conformité de nos fabrications, seul les échantillons conservés dans nos archives qualité font foi. Le produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, etc.). Le produit ne doit pas non plus avoir subi de transformation postérieurement à la livraison. Si le retour est justifié et validé par la Société, un avoir sera émis, comprenant éventuellement le remboursement des frais de transport à titre forfaitaire.
7- Réserve de propriété – Transfert de risques
7.1 De convention expresse, le transfert de propriété est subordonné au paiement complet du prix.
7.2 Le Client s’engage à restituer la marchandise payée et livrée en cas de non-paiement intégral du prix. Si dans un délai de huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception la Société pourra obtenir judiciairement la restitution des produits, sur la simple ordonnance du juge des référés.
7.3 Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison du ou des produits par la Société dans les locaux du Client.
8 – Garanties
8.1 Le produit est garanti par la Société comme étant conforme au certificat d’analyses, à sa sortie d’usine.
8.2 Cette garantie est appliquée conformément aux articles 1841 à 1848 du code civil et en respect de la garantie légale.
8.3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser la Société, sous cinq jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, des vices qu’il impute au produit, lesquels doivent être détaillés de façon circonstanciée. Il doit donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
8.4 Les garanties de la Société sont strictement limitées au produit fourni et ne peuvent qu’avoir comme effet le remplacement du produit à ses frais.
8.5 La Société est dégagée de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées au produit sans son consentement exprès.
8.6 En cas de dommage imprévisible causé par le produit vendu par la Société, il est expressément convenu que cette dernière ne pourra, tout au plus, qu’être tenue au remboursement du prix perçu pour l’achat du produit dans le cas où il serait détruit.
8.7 En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect ou éventuel causé par l’un quelconque de ses produits dès lors que le transfert de risques a eu lieu.
8.8 La Société se dégage de toute responsabilité suite à des dommages directs ou indirects causés au Client par un mauvais usage ou utilisation du produit vendu. Le Client ne pourra exercer aucun recours à ce titre.
8.9 La société garantit les prix du développement (devis) ou d’études complémentaires (devis) pour une période de 6 mois, sous réserve que le règlement des factures soit effectué conformément au descriptif du devis correspondant au travail engagé.
8.10 La Société garantit la conformité des développements selon le descriptif du devis qui sert de cahier des charges pour la Société. La Société décline toute responsabilité si le Client ne respecte pas les termes du devis signé par celui-ci, au niveau des conditions de formulation, étude spécifique (stabilité, compatibilité), challenge test, tolérance, dossier cosmétique.
8.11 La Société NFD sàrl cessera tout développement si les paiements, selon les conditions décrites dans le devis signé, ne sont pas respectés par le Client. La Société ne pourra pas être tenue responsable des retards observés dans le suivi du projet.
8.12 La Société NFD sàrl ne peut être tenue responsable si un fournisseur, après l’accord de la formule par le Client, ne garantit pas le sourcing de cette matière première pour des raisons indépendantes de la Société. Toute modification liée à une telle contrainte fera l’objet d’un devis complémentaire.
8.13 La Société NFD sàrl ne pourra pas être tenue responsable si des évolutions de la réglementation cosmétique entraînent des modifications de la formule (développement ou fabrication) acceptée par le Client sauf s’il peut être prouvé par la Client que la Société était parfaitement au courant de nouvelles contraintes réglementaires.
8.14 Toutes modifications liées à de nouvelles contraintes réglementaires feront l’objet d’un devis spécifique.
9- Clauses pénales
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées de 20 %, pour frais engagés en sus des agios de retard.
10- Documentation
Les droits afférents à la documentation fournie au Client sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite, sauf à avoir obtenu au préalable et de façon expresse l’autorisation écrite de la Société.
11- Juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Luxembourg (LU) est compétent. Nos C.G.V.s et toutes leurs dispositions, sont régies par le droit luxembourgeois. Les conditions ci-dessus sont acceptées sans restrictions, ni réserve, par le fait même de la conclusion de la vente.
NFD sàrl – 208, route de Burange – L-3429 Dudelange – Luxembourg cyrille@smell-marketing.com – Tél : (+)33 9 77 55 03 59
Capital de 12.500 € – LU 26 444 627
